Par principe, seuls les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont habilités à manier les deniers publics et à assurer le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les régies constituent toutefois une exception à ce principe.
Créées par délibération de l’assemblée délibérante ou, lorsque cela est prévu, par décision de l’ordonnateur bénéficiant d’une délégation, après avis conforme du comptable, elles permettent de confier à des agents de la collectivité, appelés régisseurs, l’encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses. Ce dispositif répond notamment à un objectif de proximité avec les usagers et de simplification de la gestion quotidienne. Il peut, par exemple, permettre l’encaissement de droits d’entrée à la piscine municipale ou le paiement de certaines dépenses urgentes.
Quels sont les différents types de régies ?
Trois principaux types de régies peuvent être mis en place :
- La régie de recettes : le régisseur est chargé d’encaisser les recettes dont la liste est fixée de manière exhaustive dans l’arrêté constitutif de la régie. Ainsi en est-il, par exemple, de l’encaissement des produits de la cantine scolaire, de la crèche, du camping municipal, de la location de la salle des fêtes, de manifestations temporaires pour un évènement communal, des impressions de documents, etc.
- La régie d’avances : le régisseur est chargé de payer certaines dépenses, dont la nature est définie dans l’acte constitutif de la régie, parmi celles autorisées par la règlementation. Il peut, par exemple, être chargé du paiement de certains frais de secours. Un montant maximal d’avance est fixé dans l’acte constitutif : cette avance est versée au régisseur par le comptable public afin de lui permettre d’effectuer les dépenses autorisées.
- Une régie d’avances et de recettes (ou régie mixte) : le régisseur est à la fois chargé d’encaisser certaines recettes et d’effectuer le paiement de certaines dépenses, dans les limites fixées par l’acte constitutif.
Un dispositif encadré par la réglementation
Les régies sont toutefois soumises à un cadre juridique et comptable strict, destiné notamment à garantir la sécurité des fonds publics, la traçabilité des opérations et la régularité des encaissements et des paiements.
La création et le fonctionnement des régies sont notamment encadrés par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies sont par ailleurs précisées dans l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2026 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Le respect de ces règles constitue un enjeu important de sécurisation des opérations et de maîtrise des risques. Il concerne à la fois l’ordonnateur, le régisseur et le comptable public, chacun intervenant dans le cadre de ses responsabilités respectives.
De nombreuses ressources pratiques à destination des ordonnateurs et des régisseurs
En raison de leurs fonctions, et notamment lorsqu’ils sont amenés à manipuler des fonds publics, les régisseurs sont soumis à des obligations particulières. Ils doivent notamment assurer la tenue des documents et des opérations liés à leur régie et veiller à la conservation et à la justification des fonds qui leur sont confiés.
La formation des régisseurs constitue ainsi un enjeu essentiel. La maîtrise des règles de la comptabilité publique, des procédures applicables, des outils utilisés et des dispositifs de contrôle contribue à sécuriser les opérations et à prévenir les risques d’erreur ou d’irrégularité.
L’ordonnateur joue également un rôle essentiel dans ce dispositif, notamment en matière d’organisation, de supervision et de contrôle interne de la régie.
Afin d’accompagner les ordonnateurs et les régisseurs dans l’exercice de leurs missions, la DGFIP met à leur disposition de nombreuses ressources pratiques :
- des fiches pratiques ;
- un kit de contrôle interne des régies à destination des ordonnateurs ;
- des modèles d’actes, tels que les modèles d’acte constitutif d’une régie de recettes et/ou d’avances, de nomination d’un régisseur ou de clôture d’une régie
- des webinaires consacrés aux régies, proposés dans le cadre des rendez-vous de la DGFiP.
Le CNFPT et la DGFiP proposent également un MOOC gratuit (formation en ligne) destiné à accompagner les régisseurs dans la prise en main de leurs missions, en leur apportant les connaissances essentielles à la tenue d’une régie. Une session d’inscriptions est notamment ouverte jusqu’au 9 novembre prochain, accessible via ce lien : Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes - Cours - FUN MOOC
Le conseiller aux décideurs locaux : un interlocuteur pour sécuriser et adapter les régies aux besoins locaux
Les collectivités peuvent également s’appuyer sur leur conseiller aux décideurs locaux (CDL) pour les accompagner dans leurs projets.
Il peut ainsi notamment être sollicité pour :
- faire le point sur une régie existante et identifier les éventuels points de sécurisation, y compris des actes ;
- fiabiliser les procédures comptables et le contrôle interne ;
- accompagner un projet de création ;
- réfléchir à la mise en place de régies multiproduits ;
- accompagner les collectivités afin de diversifier les moyens de paiement proposés aux usagers ;
- accompagner les collectivités dans le cadre de la mise en place d’un compte de dépôts au trésor (DFT) ou encore sur la facturation électronique.
Cet accompagnement peut également permettre d'engager une réflexion plus globale sur la modernisation, la sécurisation voire la rationalisation de la gestion des fonds, en fonction des besoins de la collectivité et des caractéristiques de la régie.
Des évolutions récentes toutefois signalées
Ces ressources, qui contribuent à accompagner les collectivités dans la sécurisation et la modernisation des régies, constituent des outils particulièrement utiles. Pour autant, à la suite de nombreuses remontées de terrain, l’AMF a saisi la DGFiP sur les difficultés liées à deux évolutions récemment engagées en matière de gestion et de recouvrement des recettes publiques locales : la suppression annoncée du chèque comme moyen de paiement et les nouvelles modalités de dépôt et de retrait d’espèces applicables aux régies.
Pour l’AMF, de telles évolutions ne peuvent être imposées sans garantir en amont l’accessibilité du service public pour l’ensemble des usagers, la sécurité des opérations et des agents, ainsi que la prise en compte des réalités et de l’organisation propres à chaque collectivité. Si l’AMF partage les objectifs de modernisation et d’efficience poursuivis par la DGFiP, elle s’oppose en particulier à la suppression du chèque, décidée sans concertation.
Le courrier de saisine de l’AMF est disponible sur ce lien : Paiement par chèque, dépôts d’espèces : l’AMF alerte la Direction générale des finances publiques sur les évolutions engagées
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