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Transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes : comment reporter le transfert en 2026 ?

Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard.

Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.

Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter l’expression et le calcul de la minorité de blocage.

L’AMF met à disposition des élus un modèle de délibération sur son site internet (https://www.amf.asso.fr/documents-modele-deliberation-conseil-municipal-sopposant-au-transfert-obligatoire-competences-eau-potable-etou-assainissement-eaux-usees-au-1er-janvier-2020/39149) pour les conseils municipaux qui souhaiteraient activer la minorité de blocage.

Notons que les communes –qui ont déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte- peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes.

Si la question du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » est revenue à de nombreuses reprises lors des échanges entre le Président de la République et les maires dans le cadre du Grand Débat National, aucune annonce n’a été faite sur ce sujet … à ce stade.

Eau - assainissement
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39419
10 Mai 2019

Auteur : Gaëlle Duigou