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Finances et fiscalité locales

 

 

 

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10 Fév 2021 - Réf: CW40556

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10 Déc 2020 - Réf: BW40447

Précisions sur les recettes prises en compte pour le calcul de la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

Le décret pris pour l’application des dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR...
8 Déc 2020 - Réf: CW40442