Procédures administratives

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution...

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie...

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens...

Par arrêté du 3 mars 2014, le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux a été modifié....

L’Association des Maires de France a été consultée par le maire d’une commune afin de connaître l’avis de...

Un arrêté du maire portant interdiction de stationnement sur une voie communale, pour des raisons de sécurité, a été...