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La médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution...
24 Nov 2016 - Réf: CW24126
Saisine de l'administration par voie électronique
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10 Nov 2016 - Réf: CW24082
Procédure administrative : le silence vaut acceptation. Incidence pour les communes et EPCI
Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et...
22 Sep 2016 - Réf: CW23891
Marques et logos
29 Fév 2016 - Réf: CW14403
Procédure administrative ''le silence vaut acceptation'': incidence pour les communes et EPCI
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens...
25 Juin 2015 - Réf: CW13605
Modification du CCAG Travaux
Par arrêté du 3 mars 2014, le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux a été modifié....
17 Avr 2014 - Réf: CW12613
Immeuble menaçant ruine et sécurité publique.
L’Association des Maires de France a été consultée par le maire d’une commune afin de connaître l’avis de...
28 Mars 2002 - Réf: BW7739
La motivation d'un acte administratif.
Un arrêté du maire portant interdiction de stationnement sur une voie communale, pour des raisons de sécurité, a été...
8 Fév 2002 - Réf: BW7764