Procédures administratives

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable...

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. La saisine...

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, la règle...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe...

Par arrêté du 3 mars 2014, le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux a été modifié. Le nouveau texte entre en vigueur à compter...

L’Association des Maires de France a été consultée par le maire d’une commune afin de connaître l’avis de son service juridique sur une affaire...

Un arrêté du maire portant interdiction de stationnement sur une voie communale, pour des raisons de sécurité, a été récemment annulé par le Tribunal...