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Le délit de favoritisme
Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du Code pénal. Ce délit a pour...
26 Juil 2021 - Réf: CW40842
Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités locales
A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en...
3 Jan 2018 - Réf: CW25060
Agence française anticorruption (AFA)
L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice...
18 Déc 2017 - Réf: CW25030
Responsabilité de la mairie en cas d’accident (pollution, maladie, décès) sur la distribution d’eau potable en régie communale
Une commune a saisi l’Association des maires de France d’une question concernant la responsabilité de la mairie en cas d’accident...
13 Sep 2011 - Réf: CW10635
Affaire du tunnel du Mont-Blanc : L’AMF réitère sa volonté d’obtenir une clarification des compétences et des responsabilités respectives des maires, de l’Etat et des concessionnaires
Ni en droit, ni en fait le maire ne disposait des pouvoirs et des moyens d’intervenir dans cet ouvrage sous double juridiction internationale...
22 Fév 2007 - Réf: BW9095
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés...
21 Sep 2006 - Réf: CW7970
Pouvoir de police et responsabilité des maires en matière de baignade.
La police des lieux de baignade, notamment des plages, est régie par l’article L.2213-23 du code général des collectivités...
27 Mai 2002 - Réf: BW7663