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La fixation des tarifs maximaux de la TLPE : une délibération à prendre avant le 1er juillet 2013 pour une application en 2014
L’arrêté ministériel NOR : INTB1313349A du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, fixe les tarifs maximaux de la TLPE applicables...
19 Juin 2013 - Réf: CW12039
La taxe locale sur la publicité extérieure
L’article 37 de la 3ème LFR 2012 a modifié les articles L. 2333-14 et 15 du CGCT, en instituant une procédure de rehaussement contradictoire...
19 Mars 2013 - Réf: CW11796
