I- La déclaration des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source

Le régime d’imposition de droit commun des élus locaux est la retenue à la source.

Il s’applique automatiquement si les élus locaux n’ont pas choisi expressément l’imposition à l’impôt sur le revenu, d’ailleurs souvent moins intéressante fiscalement.

Dès lors, deux cases sont à compléter ou à contrôler sur la déclaration de revenus !!!

Rappelons que, pour le calcul de la retenue à la source*, l’assiette de l’impôt (R) est égale au montant de l’indemnité brute

• moins la cotisation IRCANTEC,
• moins la part déductible de la CSG (5,1%),
• moins la fraction représentative de frais d’emploi
• et moins les cotisations sociales obligatoires (ceci uniquement dans le cas de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer au mandat électif).

• Cette même assiette de l’impôt (R), calculée en montant annuel, doit obligatoirement figurer, depuis 2002, dans le formulaire général n° 2042, ligne 8, dans la case BY (déclarant) ou CY (conjoint), intitulée « Elus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source »

Ce montant (R) n’est pas retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du « revenu fiscal de référence ».

Il convient donc, pour le calculer, de soustraire du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues en 2009, le montant des cotisations IRCANTEC, la part déductible de CSG (5,1%), le montant de la fraction représentative des frais d’emploi pour 2009 ( cf page 2 de cette note), et, dans le cas où l’élu a choisi d’interrompre son activité professionnelle pour l’exercice d’un mandat ou plus, le montant des cotisations sociales obligatoires.

Dans l’hypothèse où, après ces déductions, le montant obtenu (R) est inférieur ou égal à 0, il faut absolument indiquer 0 dans les cases BY (déclarant) ou CY (conjoint).

Il est également demandé aux élus locaux d’indiquer dans le cadre « Autres renseignements » de la déclaration (ou sur une note annexe) le lieu d’exercice du ou des mandats dont ils sont titulaires.

NB : D’après les saisines effectuées auprès de l’AMF, la majorité des redressements dont les élus locaux font l’objet naissent du fait que ces derniers n’ont pas renseigné les cases BY ou CY.
En effet, si aucun montant n’y apparaît, les services des impôts sont en droit de conclure que les élus ont choisi comme mode d’imposition de leurs indemnités de fonction celui de l’impôt sur le revenu.

• De même, la ligne « Autres revenus imposables connus » située en page 3, cadre 1, de la déclaration 2042, est souvent déjà préremplie avec le montant des indemnités de fonction, et peut-être d’autres sommes (exemples : allocations de préretraite, allocations chômage,…).

Si seul le montant des indemnités de fonction figure dans cette case, il faut absolument le corriger et porter le chiffre 0 dans les cases blanches AP(déclarant) ou BP (conjoint) prévues à cet effet.
En effet, l’impôt sur les indemnités de fonction a déjà été prélevé par le biais de la retenue à la source et elles n’ont donc pas à être inscrites sur cette ligne de revenus imposables à l’IR.

Si d’autres revenus figurent également dans cette case, il faut reporter dans les cases AP ou BP le montant de ces « autres revenus imposables connus », après avoir déduit les indemnités de fonction.

En d’autres termes, si les élus ne corrigent pas ce chiffre et omettent de déduire les indemnités de fonction, ils seront imposés deux fois !!!!

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LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI

Pour mémoire, la fraction représentative des frais d’emploi est équivalente à l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants, dans le cas d’un seul mandat indemnisé, et à une fois et demie le montant de cette même indemnité, en cas de cumul de mandats indemnisés.
Cette indemnité maximale est, comme les autres indemnités maximales des autres strates, fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1015.
Le point fonction publique ayant été augmenté à deux reprises au cours de l’année 2009, ces montants sont détaillés ci-dessous.

MONTANT DE LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI EN 2009

• dans le cas d’un seul mandat indemnisé :

637,92 € par mois (de janvier à juin 2009)
641,10 € par mois (de juillet à septembre 2009)
643,04 € par mois (d’octobre à décembre 2009)

un total annuel de 7 679,94 €

• dans le cas de plusieurs mandats indemnisés :

956,88 € par mois (de janvier à juin 2009)
961,65 € par mois (de juillet à septembre 2009)
964,56 € par mois (d’octobre à décembre 2009)

un total annuel de 11 519,91 €

II- La déclaration des indemnités de fonction soumises à l’impôt sur le revenu

Pour les élus ayant opté pour l’imposition sur le revenu de leurs indemnités de fonction de façon générale, ou ceux désireux de le faire, à titre exceptionnel, pour les revenus 2009 alors qu’ils ont déjà acquitté leur impôt au titre de la retenue à la source, il est conseillé de suivre les instructions figurant dans le document fiscal 2041 GI annexé , compte tenu de l’inscription automatique du montant des indemnités de fonction en page 3 de la déclaration 2042, à la ligne « Autres revenus imposables connus ».

Rappel : vérifier toujours ce dernier chiffre.

*Pour mémoire, les différentes formes de fiscalisation des indemnités de fonction sont détaillées dans la brochure « Statut de l’élu local » rédigée par l’AMF, en pages 32 à 37.
Voir sur ce site le document ref BW7828