Référence : BW7896
Auteur : Note collective
Type : Comptes rendus de commissions et groupes de travail
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Groupe de travail Logement
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Référence : BW7896

Compte rendu de la réunion du Groupe Logement du 22 mars 2006.

18 mai 2006
 Dans un premier temps et dans le cadre d’un tour de table, le groupe « logement »  a exprimé ses préoccupations au regard de certaines dispositions du projet de loi ENL venant en deuxième lecture au Sénat, sur  :

 - la question du foncier ou plutôt celle des moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier d’une opération de logement social, qui reste difficile à atteindre surtout dans l’hypothèse d’une obligation d’acquérir  préalablement le terrain,

- les logement indignes,

- la dernière version de la définition des logements sociaux pour l’article 55 de la loi SRU, avec, en particulier, la prise en compte dans sa définition, d’une part, des logements HLM cédés à leurs locataires et le risque, au terme de 5 ans, d’une  vente « spéculative », et d’autre part des logements en accession bénéficiant d’une aide de l’Etat. Cette nouvelle définition ne répond pas au problème d’une offre largement insuffisante de logements « accessibles ». Pourquoi ne pas envisager aussi d’abaisser le seuil des 3500 habitants ?

- la mobilité au sein du parc social et la question des logements insuffisamment occupés,

- l’action de certaines associations se mobilisant contre les projets de construction  : ce frein supplémentaire au développement d’une offre de logements sociaux se traduit par un blocage des programmes pendant plusieurs années qui s’accompagne de la montée concomitante des prix du foncier ( +16 % /an  en Ile de France ),

- les communes ne disposant pas toutes des moyens financiers pour faire face à l’explosion des coûts d’action sociale induits par la réalisation de logements sociaux ce qui pose la question de l’aide aux communes qui en construisent.

 

Dans un deuxième temps des représentants de l’ANAH ont présenté le nouveau cadre d’intervention de l’ANAH et les éléments nouveaux de sa « boîte à outils ».

 - Une aide aux travaux assortie d’avantages fiscaux au bénéfice de trois catégories de logements (PST, logement conventionné, logement à loyer maîtrisé).

- Pour la remise sur le marché de logements vacants : une prime de 5.000 euros plus un dispositif fiscal au bénéfice de locataires dont les plafonds de ressources sont équivalents à ceux du logement social. Cependant la difficulté est plutôt de « vendre » l’idée aux propriétaires. Elle peut être plus sûrement surmontée dans le cadre d’une OPAH et donc par le biais d’une opération menée par l’équipe municipale, ce qui  lui donne ainsi une certaine visibilité.

- Dans le projet de loi ENL : une nouvelle vocation pour l’ANAH du fait de la possibilité de conventionnement sans travaux mais aussi le développement de son rôle d’assistance à maîtrise d’ouvrage (l’ANAH n’étant pas un opérateur).

Plus précisément il faut noter la capitalisation des connaissances en particulier statistiques permettant de mener études et analyses (exemple : un état de la situation sur les personnes encore concernées par la loi 1948 ), et enfin le montage des dossiers en matière de sécurité dans les immeubles (péril et insalubrité)

- En partenariat avec les ministères de l’Equipement et de la Cohésion Sociale, l’ANAH a réalisé plusieurs outils de connaissance du parc privé : 22 atlas régionaux mais aussi 22 cd-rom régionaux, y compris sur le parc potentiellement indigne (PPPI), qui utilisent une source d’origine fiscale (fichier FILOCOM) Ces cd ne sont pas diffusables tels quels mais les délégations de l’ANAH ont désormais la possibilité de mettre à disposition des communes certaines données destinées à nourrir des études « habitat et urbanisme » que celles-ci réalisent.

En ce qui concerne l’habitat indigne : une grille de lecture a été mise au point en collaboration avec le ministère de la Santé afin d’être en mesure de « qualifier » plus rapidement l’état d’insalubrité d’un immeuble sans passer forcément par un arrêté (rappel de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux)

 

En réponse à l’intervention des représentants de l’ANAH des membres du groupe « Logement » ont fait part de leurs réactions sur  :

 - la difficulté de consommation des crédits compte tenu de la complexité du montage des opérations,

 - la possibilité d’une réflexion conjointe avec l’AMF sur les biens vacants et sans maître,

- les conditions de remise sur le marché des locaux situés au-dessus des commerces ayant eux-mêmes un statut commercial (décret à venir),

- la lenteur d’une procédure pour « qualifier » l’insalubrité d’un immeuble,

- la possibilité d’étendre, au-delà des ZUS, l’obligation de la délivrance par le maire d’un permis de location pour les immeubles de plus de 30 ans.
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