Les discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2020 avancent, et la 1ère lecture au Sénat a permis d’enrichir le texte de nombreux ajouts concernant les intercommunalités et les communes nouvelles.
Concernant les communes nouvelles :
- Le pacte de stabilité de la DGF pourrait désormais concerner non plus seulement les communes nouvelles créées par délibérations concordantes des communes fondatrices, mais également celles créées selon les autres conditions de création possible : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-321.html
- La dotation élu local, perçue par les communes de moins de 1 000 habitants, est une ressource que les communes nouvelles peuvent perdre si elles dépassent ce seuil en nombre d’habitants. Un amendement propose de maintenir cette dotation élu local pour les communes nouvelles concernées jusqu’à la fin du mandat (mars 2020) http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/139/Amdt_I-37.html
Concernant les intercommunalités :
- Afin d’inciter les communes à utiliser le dispositif de mise en commun de la DGF des communes au sein des intercommunalités proposé par le PLF 2020 initial (cf Interco Actu n°72 - mardi 8 octobre 2019), l’avis des communes qui ne délibèreront pas suite à la proposition de leur EPCI dans un délai de deux mois sera réputé comme favorable : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-322.html
- En cas de restitution des compétences d’une communauté à ses communes membres, la CLECT évalue les transferts de charges et majore les attributions de compensation versées aux communes membres afin que ces dernières aient les moyens financiers d’exercer les compétences qu’elles récupèrent. Cependant, cela a pour effet de minorer le CIF des EPCI, et ainsi minorer de manière significative leur dotation d’intercommunalité. Afin de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres, le Sénat a proposé la création d’une dotation de territorialisation, qui représente les montants de dotation d’intercommunalité perdus suite à une baisse de CIF, et qui seraient reversés aux communes membres au prorata de leur population (cette disposition ne s’appliquerait qu’aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF est supérieur ou égal à 0,4) : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-323.html
- L’Assemblée nationale a voté en 1ère lecture une augmentation de 20 millions d'euros du FSRIF qui passerait ainsi en 2020 de 330 millions d'euros à 350 millions d'euros. Le Sénat propose de supprimer cette augmentation et de maintenir l’enveloppe du FSRIF : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-511.html
- L’Assemblée nationale a proposé en 1ère lecture une modification de la dotation de solidarité communautaire (cf Interco Actu n°75 - mardi 26 novembre 2019). Le Sénat propose de légères modifications, notamment d’étendre la liste des critères obligatoires de répartition que peut choisir un EPCI en intégrant le potentiel fiscal par habitant (à la place du potentiel financier par habitant). Il propose également de réduire à 35 %, au lieu de 50 %, la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC. Afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux critères compte tenu de ces propositions, les EPCI auraient la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-619.html
- L’Assemblé nationale a, en 1ère lecture, prolongé le report de la dotation de soutien à l'investissement territorial de la métropole du Grand Paris jusqu’en 2020. Le Sénat propose de maintenir cette dotation que verse la métropole aux communes et aux EPT, mais de laisser la possibilité de fixer une enveloppe de DSIT nulle si les recettes de CVAE s’avéraient faibles : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-73.html
- Une part de 15% de l’enveloppe de la DETR attribuée à chaque département serait désormais réservée aux projets plus modestes dont le montant est inférieur à 50 000€ : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-329.html
- Le mode d’attribution de la DTER et de la DSIL serait renforcé à l’aide d’une commission départementale des investissements locaux : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-326.html
- Une nouvelle disposition permettrait d’encadrer les modalités d’usage du « bonus » de DSIL perçu par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors », le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-325.html
La commission mixte paritaire aura lieu le 11 décembre prochain. Si elle n’est pas conclusive, l’Assemblé nationale procédera à une nouvelle lecture à compter du 16 décembre.
Pour voir les mesures adoptées précédemment dans le PLF 2020 concernant les intercommunalités :
