Domaine public

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques...

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de...

Les dispositions de l’ordonnance qui concernent les marchés de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs et les conventions...

Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration...

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés...

Afin de maintenir une activité de restauration, la commune, propriétaire d’un bâtiment en cours de travaux d’aménagement...