Espace Associations départementales

Domaine public

La vente des biens communaux

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
15 Juin 2021 - Réf: CW40789

Application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - délivrance de titres d'occupation de courte durée - un cas d'application : les fêtes foraines et les cirques

8 Déc 2017 - Réf: BW25010

Obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de...
16 Juin 2017 - Réf: CW24643
AMF

Observations de l’Association des maires de France sur les dispositions relatives aux marchés de partenariat et dispositions diverses relatives aux baux emphytéotiques administratifs et AOT constitutives de droits réels

Les dispositions de l’ordonnance qui concernent les marchés de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs et les conventions...
31 Mars 2015 - Réf: CW13224
Thierry Planche

Renouvellement des permissions de voirie accordées à France Telecom/Orange et communication de la cartographie des réseaux

Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration...
6 Fév 2013 - Réf: BW11679
AMF

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007) : dispositions concernant les communes et EPCI.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés...
11 Jan 2008 - Réf: BW8317
AMF

Création d'une auberge de pays par une commune.

Afin de maintenir une activité de restauration, la commune, propriétaire d’un bâtiment en cours de travaux d’aménagement...
21 Sep 2006 - Réf: CW7971