Responsabilité et procédures

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Responsabilité et procédures

Le délit de concussion

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne...
2 Août 2022 - Réf: CW41338

Le délit de corruption passive

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu...
2 Août 2022 - Réf: CW41337

Le délit de prise illégale d’intérêts

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes...
2 Août 2022 - Réf: CW41336

Le délit de favoritisme

Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du Code pénal. Ce délit a pour...
26 Juil 2021 - Réf: CW40842
AMF

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités locales

A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en...
3 Jan 2018 - Réf: CW25060

Agence française anticorruption (AFA)

L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice...
18 Déc 2017 - Réf: CW25030

Télérecours : la dématérialisation du contentieux administratif des communes

La présente note a pour objet de présenter les grandes lignes de fonctionnement et les enjeux, notamment en matière de computation...
21 Déc 2016 - Réf: CW24224
AMF

La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution...
24 Nov 2016 - Réf: CW24126
AMF

Réforme des marchés publics : les nouvelles règles en matière de services juridiques

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles modalités de passation des marchés de services juridiques avec les...
10 Nov 2016 - Réf: CW24074