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A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en...
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Télérecours : la dématérialisation du contentieux administratif des communes
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21 Déc 2016 - Réf: CW24224
La médiation de la consommation
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24 Nov 2016 - Réf: CW24126
Réforme des marchés publics : les nouvelles règles en matière de services juridiques
La présente note a pour objet de présenter les nouvelles modalités de passation des marchés de services juridiques avec les...
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