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2 Août 2022 - Réf: CW41338
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2 Août 2022 - Réf: CW41336
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Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du Code pénal. Ce délit a pour...
26 Juil 2021 - Réf: CW40842
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18 Déc 2017 - Réf: CW25030
Télérecours : la dématérialisation du contentieux administratif des communes
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21 Déc 2016 - Réf: CW24224
La médiation de la consommation
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24 Nov 2016 - Réf: CW24126
Réforme des marchés publics : les nouvelles règles en matière de services juridiques
La présente note a pour objet de présenter les nouvelles modalités de passation des marchés de services juridiques avec les...
10 Nov 2016 - Réf: CW24074