Biens des collectivités locales

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques...

La présente note a pour objet de présenter les procédures permettant d’acquérir la propriété d’un...

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de...

Le service du Domaine (« France domaine »), actuellement sous l’égide de la Direction générale des impôts,...