Suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le PLF 2020 vient d’être adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Bien que la grande majorité des ajouts du Sénat ait été supprimée afin de revenir au texte voté à l’issue de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, quelques dispositions ont été maintenues, notamment :
- concernant la mise en commun de la DGF des communes au sein des intercommunalités proposée par le PLF 2020 initial : l’avis des communes qui ne délibèreront pas suite à la proposition de leur EPCI dans un délai de deux mois sera réputé comme favorable : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-322.html
- concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC) : l’extension de la liste des critères obligatoires de répartition de la DSC que peut choisir un EPCI en intégrant le potentiel fiscal par habitant (à la place du potentiel financier par habitant) ; la réduction à 35 %, au lieu de 50 %, de la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC ; la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux critères compte tenu de ces propositions : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-619.html
Une nouvelle disposition a cependant été adoptée concernant la DSC : les EPCI à fiscalité propre, quel que soit leur régime fiscal (fiscalité professionnelle unique ou fiscalité additionnelle) ont la possibilité d’étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur leur territoire : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2493/AN/985
L’ensemble des dispositions concernant les intercommunalités et les communes nouvelles suite à l’adoption de la loi de finances pour 2020 sera mise en ligne dès le mois de janvier sur le site internet de l’AMF.
En attendant, vous pourrez retrouver ci-dessous les articles Interco Actu à propos des mesures adoptées dans le PLF 2020 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles :
- Interco Actu n°72 - mardi 8 octobre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-mesures-concernant-les-communes-nouvelles-les-intercommunalites-dans-cadre-du-plf-2020/39630)
- Interco Actu n°73 - mardi 22 octobre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-fpic-grand-oublie-du-plf-2020-/39648)
- Interco Actu n°74 - mercredi 6 novembre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-plf-2020-quelles-sont-les-avancees-suite-la-commission-finances-en-1ere-lecture-lassemble-nationale-/39678)
- Interco Actu n°75 - mardi 26 novembre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-le-plf-2020-lissue-la-premiere-lecture-lassemblee-nationale-quelques-nouveautes-/39728)
- Interco Actu n°76 – mardi 10 décembre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-fin-la-1ere-lecture-au-senat-du-plf-2020-prochaine-etape-/39766).
