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Quelques spécificités propres aux budgets des services publics industriels et commerciaux

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par les communes appliquent le plan de compte M4 (budget annexe du fossoyage, budget annexe photovoltaïque...) ou le plan de compte spécifique M49 (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement…).

L’instruction budgétaire et comptable M4 a été publiée par arrêté interministériel du 24 décembre 2018. Le texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Les plans de compte M4 restent évidemment conformes au plan comptable général.

La présentation des budgets SPIC des collectivités, doit respecter les quatre grands principes du droit budgétaire classique (annualité, unité, spécialité et universalité) auxquels il convient d’ajouter les principes d’équilibre réel et de sincérité comme dans l’instruction M14 ou M57.

Face à certaines spécificités de l’instruction M4, cette note a pour objectif de préciser les différents liens qu’il existe entre les budgets SPIC et le budget général des collectivités ainsi que les diverses formes de financement de ces dits budgets.

SOMMAIRE DE LA NOTE
Présentation et contenu des budgets SPIC
Financement des immobilisations : la dotation aux amortissements
Les subventions d’investissement
Les liens financiers entre le SPIC et la collectivité Les emprunts
Les dépôts et placements
La gestion du patrimoine des SPIC
Annexes
1/ Modèle de délibération autorisant le versement de subventions d’équilibre du budget principal au SPIC 
2/ Modèle de délibération autorisant le reversement de l’excédent d’exploitation d’un SPIC au budget principal
Réf. : CW39334
26 Mars 2019

Auteur : AMF / Aurélien Philippot