Délégation de service public

Codifié à droit constant suite à un processus d’une durée de deux ans, et composé de deux textes : l’ordonnance...

Depuis la transposition en droit français de la directive 2014/23/UE sur la passation des concessions de service par l’ordonnance n°2016-65...

Concrétisant un processus de codification d’une durée de deux ans, suite à l’habilitation donnée au Gouvernement...

La présente note a pour objet de présenter les nouveautés et les grandes étapes de la procédure de passation des contrats...

La présente note a pour objet de présenter les sources et les grandes lignes du nouveau régime des concessions de service, englobant...