Espace des Associations départementales


Transfert de compétences, de biens, de contrats

Transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d’agglomération : l’AMF réitère ses demandes

Cette question était à l’ordre du jour du Comité directeur de l’AMF qui s’est réuni le 23 mai, les maires...
27 Mai 2019 - Réf: BW39462

Modèle de délibération de conseil municipal s’opposant au transfert obligatoire des competences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020

Pour les communes opposées au transfert obligatoire des competences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,...
6 Déc 2018 - Réf: CW39149
AMF

Rattachement des offices publics de l'habitat aux EPCI : pensez à délibérer !

L'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit qu’à...
22 Sep 2016 - Réf: BW23899
 Adrian Hillman

Les transferts de zones d’activité économique aux communautés de communes et d’agglomération

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des...
10 Mai 2016 - Réf: CW14576
 Adrian Hillman

Conséquences de la loi NOTRe en matière d'interventions économiques

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est le troisième...
10 Mai 2016 - Réf: CW14575
IGA IGD

La mutualisation entre collectivités

L’AMF a, pour la 1ère fois, copiloté avec le ministère de la décentralisation et de la FP une évaluation...
5 Mai 2015 - Réf: BW13410
AMF

Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI

La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite ''spéciale'' au président de communauté,...
2 Juin 2014 - Réf: CW12645

Mise en oeuvre des dispositions de l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d’un EPCI à fiscalité propre.

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit désormais...
21 Avr 2011 - Réf: CW10366
AMF

Transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique...
4 Mars 2011 - Réf: CW10282
AMF

Le régime de la mise à disposition des biens communaux à une communauté de communes lors d’un transfert de compétences : réponses de la Mission intercommunalité aux questions de l'Association des Maires des Vosges.

Cette note traite des questions suivantes : 1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes...
18 Juin 2007 - Réf: BW8223