Transfert de compétences, de biens, de contrats

Cette question était à l’ordre du jour du Comité directeur de l’AMF qui s’est réuni le 23 mai, les maires...

Pour les communes opposées au transfert obligatoire des competences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,...

L'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit qu’à...

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des...

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est le troisième...

L’AMF a, pour la 1ère fois, copiloté avec le ministère de la décentralisation et de la FP une évaluation...

La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite ''spéciale'' au président de communauté,...

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit désormais...

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique...

Cette note traite des questions suivantes : 1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes...