Pour améliorer la compétitivité finale des entreprises, nous proposons au Gouvernement de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) plutôt que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2023. Perçue par l’Etat, la C3S est un véritable impôt de production, qui figure en haut du compte d’exploitation des entreprises. La C3S est une singularité française qui nuit à la compétitivité de nos entreprises. L’effet de cet impôt est d’autant plus pénalisant pour les entreprises qui utilisent des biens intermédiaires.
Les coûts excessifs de l’énergie dans les nouveaux contrats proposés aux collectivités ne sont plus acceptables ni tenables. De nombreux maires aux côtés des associations d’élus interpellent les pouvoirs publics, constatant qu’aucune mesure correspondant au mur financier face auquel ils se trouvent aujourd’hui n’est apportée pour l’instant. Le Gouvernement doit agir. L’AMF alerte et fait des propositions depuis dix mois. L’AMF propose que l’Etat, les collectivités, les syndicats de l’énergie et les autres opérateurs de l’énergie, notamment les fournisseurs, soient réunis d’urgence à l’initiative du Gouvernement, pour que soient prises les décisions à la hauteur des enjeux financiers devant lesquels les collectivités sont placées par leurs fournisseurs. Le niveau d’alerte envoyé par les collectivités rend indispensable une réaction avec des effets immédiats.
La 7ème édition des Rencontres nationales des communes nouvelles a rassemblé, le 28 septembre dernier, plus de 300 participants au Sénat à l’invitation de sa Délégation aux collectivités territoriales et de l’AMF afin de tracer l’avenir de ce mouvement, alors que des interrogations sont soulevées sur ses perspectives. Pour Gérard Larcher, président du Sénat, qui ouvrait cette matinée, la liberté des territoires et la différenciation constituent les moteurs de l’action publique et la décentralisation sera le remède aux crises actuelles. David Lisnard, président de l’AMF, a rappelé que « La commune nouvelle est une exception dans notre paysage institutionnel en incarnant la subsidiarité, approche ascendante de l’action publique fondée sur la liberté et la responsabilité. Il ne s’agit pas d’imposer un schéma technocratique mais de s’appuyer sur la volonté du terrain en mutualisant sans éloigner la décision des citoyens ».
Le projet de loi de finances ne répond pas à la situation à laquelle doivent faire face les communes et intercommunalités, particulièrement exposées aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie, des matières premières et des fournitures. Avec presque 7% d’inflation en 2022, leurs coûts de fonctionnement augmentent mécaniquement, et indépendamment des économies réalisées par les mairies, de près de 8 milliards d’euros. La hausse des coûts se poursuivra en 2023 avec 4,2% d’inflation annoncée. Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des communes et intercommunalités sans évolution notable de leurs ressources.
Le panorama des communes nouvelles a été publié en 2017, à l’initiative de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et en partenariat avec la Banque des Territoires. À cette date, 542 communes nouvelles avaient été créées. Depuis lors, 245 communes nouvelles sont venues s’ajouter. À la date du 1er janvier 2022, il existe 787 communes nouvelles issues de communes de 2 536 communes fondatrices. L’actualisation du panorama liée à cette évolution n’est pas le seul objet de ce tome 2, des éléments la complètent. Enfin, dès lors que la commune nouvelle ne concerne pas que la seule question de la commune, il apparaît pertinent d’engager une réflexion approfondie sur l’intercommunalité.
Dans un contexte post-covid déjà perturbé, l’explosion des coûts de l’énergie impacte significativement les budgets des collectivités, au risque d’empêcher certains investissements. AMORCE, l’AMF et Intercommunalités de France, avec le soutien de la Banque des Territoires, ont travaillé cet été sur une proposition de plan à mettre en place par les collectivités, dans le but de limiter la hausse des factures énergétiques. Ce travail a pour vocation d’aider les collectivités à identifier des actions qui leur permettent de diminuer leurs consommations d’énergie rapidement. Il fait écho au plan d’urgence sobriété énergétique annoncé par l’État cet été qui vise, d’une part, une réduction de la consommation énergétique du pays de 10 % d’ici deux ans et, d’autre part, à limiter les risques de coupures d’énergie cet hiver. Il revient bien entendu aux collectivités de décider des actions qu’elles souhaitent mettre en oeuvre, en fonction de leurs contraintes et de leurs possibilités.
Le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables sera présenté le 26 septembre en Conseil des ministres, puis examiné fin octobre au Sénat et fin novembre à l’Assemblée nationale. Lors de leur entretien du 5 août dernier, le Président de l’AMF, David Lisnard, avait demandé à la Première ministre que ce texte soit élaboré en concertation avec les maires et présidents d’intercommunalité, qui sont les premiers concernés par l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables. Il lui avait d’ailleurs fait parvenir un courrier à ce sujet quelques jours auparavant. Or, le texte finalisé sur l’accélération des énergies renouvelables a été envoyé à l’AMF le 9 août, sans concertation préalable.
L’AMF organise, du 22 au 24 novembre 2022, le 104e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 21 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer. Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d’actualité ou d’action des communes sont proposés aux congressistes, avec leur diffusion en direct sur Public Sénat, www.maires.tv et www.amf.asso.fr. L’occasion pour les congressistes de débattre, d’échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l’avenir de la décentralisation, la transition écologique, l’accès aux services essentiels de proximité ou encore l’évolution des finances et fiscalité locales. Le fil rouge de ce congrès portera sur le pouvoir d’agir, la capacité des élus locaux à agir au service des citoyens, avec efficacité au quotidien.
Afin de mieux agir pour les Français, Territoires Unis a proposé au Président de la République un dialogue construit et direct pour faciliter l’exercice de l’action locale au service de la Nation, considérant que le Conseil national de la refondation ne constituait pas un format adapté pour travailler sur les enjeux des collectivités. Le Président de la République a répondu en conviant, hier, les présidents de nos trois associations à une réunion de travail. François Sauvadet, Président de Départements de France, Carole Delga, Présidente de Régions de France et David Lisnard, Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont salué cette réponse donnée à leur démarche.
Territoires Unis, qui réunit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), les Départements de France et les Régions de France, a indiqué le 2 septembre que le Conseil national de la refondation ne constituait pas un format adapté pour travailler avec les élus locaux sur ces questions à l’heure où nos collectivités sont elles aussi confrontées à des difficultés majeures, et a demandé une démarche de dialogue dédiée et directe. Le Président de la République a accédé à cette requête en organisant une réunion, dès lundi prochain, avec les présidents David Lisnard, François Sauvadet et Carole Delga.
L'AMF, Départements de France et Régions de France ont été conviées par le Président de la République à participer au Conseil national de la refondation. Les associations saluent cette volonté affichée de changement de méthode conduisant à écouter et solliciter davantage les élus locaux et l’ensemble des corps intermédiaires. Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux majeurs qui menacent la continuité des services publics locaux et l’investissement public. Cette situation alarmante nécessite un échange approfondi avec l’Exécutif. Or, le cadre du CNR qui est proposé ne semble pas approprié pour évoquer les enjeux relevant des compétences de nos collectivités. "C’est par un dialogue dédié et direct entre les représentants des collectivités, l’Exécutif et le Parlement, que doivent être abordées ces questions qui touchent au quotidien des Français et engagent l’avenir du pays" ont indiqué les présidents des trois associations.
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L’AMF, représentée par André Laignel, premier vice-président délégué, Guy Geoffroy et Pierre Breteau, vice-présidents, s’est entretenue hier avec les ministres Christophe Béchu, Gabriel Attal et Caroline Cayeux sur les finances locales, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2023. L’AMF a tout d’abord salué la volonté de dialogue du Gouvernement sur ces enjeux majeurs. Ont notamment été évoqués « l’agenda territorial », mentionné par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale, les difficultés liées à la mise en œuvre du « Zéro artificialisation nette », les « Budgets verts » et le « fonds vert » annoncés, la suppression de la CVAE envisagée par le Gouvernement, et l’indexation de la DGF et des bases locatives sur l’inflation, une proposition que l’AMF défend pour préserver la continuité des services publics et les investissements locaux face à l’inflation.
La Première ministre a annoncé la mise en place d’un « fonds vert » d'1,5 milliard d'euros pour les collectivités, dédié à des investissements en matière de lutte contre le changement climatique. Si l’AMF sur le principe accueille avec un intérêt positif l’annonce d’un financement accru pour la transition écologique des collectivités, elle constate d’une part que rien n’est dit sur les obligations des collectivités, d’autre part qu’elle n’a pas été associée au travail en amont de ce dispositif. Les maires de France souhaitent donc des informations sur ce que recouvrera ce fonds et sa répartition. L’AMF note par ailleurs que le Gouvernement n’a pas saisi l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative au début du mois pour soumettre ce dispositif au débat public et l’inscrire dans le budget.
Le Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. David Lisnard a été reçu le vendredi 5 août par Mme Elisabeth Borne, Première ministre. David Lisnard a salué la volonté de dialogue affirmée par la Première ministre et l’a assurée de la disponibilité de l’AMF pour participer à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques concernant les collectivités locales. Il a fait part des réalités des communes et des intercommunalités face à l’augmentation des prix de l’énergie, du coût des produits alimentaires et des charges salariales qui pèsent fortement sur l’équilibre des budgets locaux et la capacité future d’investissement. Dans ce contexte, l’AMF soutient une mesure simple et objective : l’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant.
David LISNARD, Président de l’AMF et André LAIGNEL, premier vice-président délégué, rencontreront ce jour Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Caroline CAYEUX, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement et Dominique FAURE, secrétaire d’Etat à la Ruralité. La situation actuelle marquée par une inflation galopante, l’effet du dégel du point d’indice, la hausse des tarifs de l’énergie, le déploiement territorial de la transition écologique, mobilise les élus locaux, qui attendent des réponses concrètes pour faire face aux défis du quotidien.
Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Sollicité par le maire d’Irpin, Oleksandr MARKOUCHINE, David LISNARD, président de l’AMF, a répondu positivement à sa demande d’aider à la reconstruction de la ville. Aussi une déclaration d’intention entre la ville d’Irpin et l’AMF a été signée en ce sens ce jour au siège de l’Association. Commune limitrophe de Kiev, devenue l’un des symboles de la résistance ukrainienne, Irpin, ville de 100 000 habitants a été intensément bombardée aux premiers jours du conflit.
Afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité, l’AMF a réalisé plusieurs clips pédagogiques à destination du grand public. Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales questions que les citoyens peuvent se poser : qu’est-ce que la commune ou l’intercommunalité ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les responsabilités d’un maire et celles d’un président d’intercommunalité ? Comment la commune ou l’intercommunalité agissent-elles au quotidien au service des habitants ? Quelle est la complémentarité de leurs actions ? L’AMF a souhaité rappeler que la commune est l’échelon de base de notre organisation territoriale. Quels que soient sa taille et le nombre de ses habitants, la commune organise, directement ou indirectement, un grand nombre de services publics locaux et contribue à améliorer le cadre de vie des habitants.
UN OUTIL POUR L'INFORMATION ET LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Mairie 2000, conçue en 1985 par l’AMF, a pour mission de développer l’information et la formation et la sensibilisation des élus locaux
LE RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES ELUS
Fonpel est le régime de retraite supplémentaire par capitalisation qui permet aux élus locaux adhérents de se constituer une retraite par rente
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