Création, modification et fonctionnement des EPCI

La loi dite « 3DS » a introduit la possibilité pour les seuls EPCI (et syndicats mixtes par renvoi) de mettre en place à compter...

Dans un courrier en date du 19 décembre 2012, Jacques Pélissard a attiré l'attention de Manuel Valls, ministre de l'Intérieur,...

Cette note présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et en décrypte...

Ce tableau vise à présenter, de la manière la plus simple et la plus synthétique possible, les différentes règles,...

Les objectifs de rationalisation et d’achèvement de la carte intercommunale qui s’imposent aux schémas départementaux...

A l’occasion des élections municipales, qui auront lieu les 9 et 16 mars prochains, il apparaît utile de rappeler les conditions d’installation...

La volonté du législateur de 1992 de provoquer une réflexion départementale sur l’avenir de l’intercommunalité...

Le syndicat mixte est un établissement public et s’apparente ainsi aux autres formes de regroupement intercommunal mais il n’en partage...

Au regard des pouvoirs dont dispose le préfet en matière intercommunale, il convient d'établir un dialogue avec le représentant...

La loi n’a pas prévu de dispositions particulières de fusion de communautés de communes. Ainsi toute « fusion »...

Au jour du transfert de la compétence ou de la reconnaissance de son intérêt communautaire, la mise à disposition est de droit,...