Notes et documents

La loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré...

Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) sur les voies et espaces publics durant les vagues de chaleur se sont multipliées...

La loi prévoit le principe de basculement de la commune nouvelle en zone de compétence de la police nationale si cette force est déjà...

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046,...

Le passage à l’acte criminel, terroriste ou sexuel notamment, d’un individu « fiché » fait débat sur...

Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Pour les communes, les montants mis en ligne...

En application d’une disposition adoptée dans la dernière loi de finances, les modalités de notification de la DGF aux collectivités...

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a informé l'Association des maires de France quant à ses décisions concernant la protection...

Le document unique de marché européen (« DUME ») a été créé par la Directive européenne relative...

Le rapport au comité technique (CT) indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose les collectivités et dresse notamment...

La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, à disposition des collectivités...

Le 23 février 2018, à l’occasion d’un comité interministériel de prévention de la délinquance...

Alors que plusieurs territoires réfléchissent à un transfert des compétences eau/assainissement et à une réorganisation...

L’article 55 de la loi SRU impose aux communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1500 en Ile-de-France) et qui sont situées dans...

L’AMF a participé à la conférence de consensus sur le logement, proposée par le président du Sénat...

Reprenant, avec quelques modifications, deux propositions de loi datant de juillet et octobre 2015, la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux...

Engagement de campagne puis annonce présidentielle, le ministre de l’Intérieur a lancé le 8 février 2018 la Police...

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été destinataire d’une...

<b>Les 3 grands principes de la réforme applicable en janvier 2019 : </b> <br> <br>&#10625; l&#8217;administration...

Les objectifs nationaux de réduction du déficit public ont pour corollaire la définition d&#8217;objectifs d&#8217;évolution...

Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions des lois de finances concernant le bloc communal....

Les principales dispositions concernant le bloc communal de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de la loi de finances pour 2018 et...

La loi relative à l&#8217;exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, issue d&#8217;une...

Suite à des difficultés rencontrées par un certain nombre d&#8217;enfants pour accéder à une scolarisation, le Défenseur...

A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en...

L&#8217;Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice...

Les principales dispositions concernant le bloc communal du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, projet de loi de finances...

La présente note a pour objet de présenter des éléments de droit et des pistes pour remédier au danger causé...

La présente note a pour objet de présenter les fondements du pouvoir du maire et la procédure à suivre, étape par étape,...

L&#8217;ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose aux collectivités un nouveau principe de transparence...

Le développement de la dématérialisation dans le domaine de la commande publique vise à simplifier et à assurer la transparence...

La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n'est pas sans...

Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans la loi de finances pour 2014 et intégrait un maintien...

Projet de loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022 et projet de loi de finances pour 2018 avant examen par l&#8217;Assemblée...

Au 1er novembre prochain, suite à l'adoption de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,...

Le dispositif des communes nouvelles, qui s'inscrit dans un processus de modernisation de l'institution communale, a connu depuis sa création de...

La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cette compétence...

Communément appelées « lois de moralisation de la vie publique », les lois organique et ordinaire n° 2017-1338 et n°...