Notes et documents

Cette note a pour objet de rappeler certaines mesures de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 qui ont un impact...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC...

Cette note a pour objet de présenter le dispositif de CFE minimum applicable en 2014. En effet, compte tenu des dispositions de la Loi de finances...

Cette note a pour objet de rappeler les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 en cours de lecture à l’Assemblée...

La note à télécharger présente les dispositions du PLF 2014 intéressant les communes et communautés....

Les commissions départementales chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont en cours de désignation...

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23...

Le 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article...

Le comité national de fiabilité des comptes locaux, instance partenariale, a pour mission d’élaborer, de diffuser et de...

Rgpar le minist de l'Inteur, ces mementos (communes de moins de 1000 habitants, communes de plus de 1000...

L’Association des Maires de France a pris connaissance de difficultés rencontrées dans l’exécution de leurs marchés...

La loi du 1er juillet 2013 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives pour faciliter...

Le 11 septembre dernier s’est tenue à Bercy la réunion d’ouverture de la concertation sur la révision des valeurs...

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a adressé à l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF, par...

Le ministère de la Fonction publique vient de valider définitivement les nouvelles grilles indiciaires des agents de catégorie C de...

Depuis 2012, les attributions de compensation entrent dans le calcul du potentiel financier des communes. Le montant des attributions de compensation qui...

Afin de préciser les modalités d’application, pour les élus locaux, de la LFSS pour 2013, l’URSSAF a publié,...

L’année 2013 est marquée comme les années précédentes par le gel des dotations, avant l’amorce...

Cette note répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et y apporte les réponses correspondantes....

En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée...

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux...

L’arrêté ministériel NOR : INTB1313349A du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, fixe les tarifs maximaux...

Le 13 décembre 2011, l’Association des maires de France, Réseau Ferré de France et Gares & Connexions ont signé...

Pour les besoins de la révision, l’administration a mené, au premier semestre 2013, une campagne déclarative auprès...

La loi du 24 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comprend de nouvelles dispositions qui concernent tous les mariages. Cette...

Qui peut exercer son droit de vote par procuration ? Où établir sa procuration ? Quelle est la durée de validité d'une procuration...

Les communautés contributrices ou/et bénéficiaires du FPIC ont jusqu’au 29 juin pour, si elles le souhaitent, modifier...

Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012, cette réforme, qui n’a fait...

Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement...

Trois sujets ont été débattus lors de cette réunion, dont le compte-rendu est téléchargeable au format PDF : 1-...

Présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux,...

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, seul chargé...

L’article 37 de la 3ème LFR 2012 a modifié les articles L. 2333-14 et 15 du CGCT, en instituant une procédure de rehaussement...

Faisant suite à la Conférence Nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à laquelle participaient...

La loi grenelle II a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux procédures d’élaboration...

Une consultation citoyenne sur la parentalité intitulée "Au Tour des Parents" a été lancée par Dominique Bertinotti,...

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date...

Le financement public de la culture en France repose essentiellement sur les collectivités locales. Toutes n’interviennent cependant pas...