Fiscalité locale

Sur proposition du gouvernement, le parlement a voté une loi majorant les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties...

La Direction générale des collectivités locales a publié, le 23 juin 2015, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr ,...

Les conseils municipaux ou communautaires ont jusqu’au 15 avril 2015 pour fixer les taux des impôts directs locaux. Une note de la DGFiP...

Les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre souhaitant supprimer ou limiter, pour l’année 2015 et pour...

Le président de l'AMF, Jacques Pélissard, a adressé à Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, un...

L’arrêté du 18 avril 2014 revalorise à compter du 1er janvier 2015 les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis...

L’arrêté du 16 avril 2014 (journal officiel du 27 mai 2014) facilite l’information des collectivités locales et...

La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2013 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs...

Cette note a pour objet de rappeler les éléments fiscaux nécessaires à la préparation des budgets primitifs 2014 et...

Cette note a pour objet de rappeler les modalités d’exonération à la cotisation foncière des entreprises (CFE) institué...

À l’Assemblée nationale hier, lors de la séance des questions au gouvernement, la ministre déléguée...

L’Association des maires de France alerte sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale...

Les pouvoirs publics et les élus locaux s’accordent pour constater que, depuis la réforme de la taxe professionnelle, la question...

Le 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article...

Le Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a adressé en juillet dernier à l'AMF un courrier dans lequel il explique les raisons...

En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée...

L’arrêté ministériel NOR : INTB1313349A du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, fixe les tarifs maximaux...

L’article 37 de la 3ème LFR 2012 a modifié les articles L. 2333-14 et 15 du CGCT, en instituant une procédure de rehaussement...

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date...

Le ministère de l’Economie et des Finances a créé sur son site dédié aux collectivités locales une...

L’Association des maires de France avait saisi, au cours du mois de décembre 2012, le Premier ministre, afin de lui part de son souhait...

La réforme de la taxe professionnelle, votée en loi de finances pour 2010, a fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment...

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée...

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs,...

En dehors des dispositions relatives à la clause de revoyure de la réforme de la TP (voir note AMF CW 10876), une quinzaine de dispositions...

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques (parfois...

L’AMF souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la...

Présentation des documents figurant sur le site de Bercy Colloc, du ministère de l’intérieur et de l’AMF...

- Afin d’avoir une vision, la plus synthétique possible, de l’ensemble des conséquences de la réforme de la taxe...

Depuis le début de l’année 2011, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié plusieurs instructions...

La loi de finances pour 2008 avait autorisé (de manière facultative) la création de commissions intercommunales des impôts directs...

Alors que les communautés ont reçu leur état 1259 seulement le 15 avril - compte tenu de difficultés techniques rencontrées...

Alors que les communes viennent de recevoir leurs états de notification des bases d’imposition pour 2011, et que ce sera aussi le cas...

A l’invitation de Jacques Pélissard, président de l’AMF, les présidents des associations représentant les...