Notes et documents

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales...

Au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), créée par l’article L 2212-7 du code général...

Alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble...

Une décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, dont l’AMF a été informée, rappelle...

Le Forum mondial de l’eau, qui a lieu tous les trois ans, est le principal évènement mondial abordant les problématiques...

Mis en oeuvre par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), le Comité de suivi DALO est chargé notamment...

Le dépôt de noms de domaine avec accents, cédilles et autres caractères spéciaux va prochainement être autorisé...

La loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration...

La loi Grenelle II a habilité le gouvernement à apporter par ordonnance certaines corrections au régime des autorisations de construire,...

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...

Face à l’absence momentanée d’un salarié d’une collectivité locale, les dispositions applicables...

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 avait pour objectif principal de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge...

Le ministère de l'Agriculture a réalisé un guide FEADER des mesures forestières. Ce guide propose aux acteurs de filière...

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un s...

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée...

Cette note d&#8217;information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :<br> 1 -...

Alors que la minoration des variables d&#8217;ajustement (qui s&#8217;applique à de nombreuses compensations d&#8217;exonérations...

La présente note rappelle les règles de fixation des taux d&#8217;imposition applicables en 2012. En ce qui concerne les règles...

Note établie par la direction des affaires juridiques du ministère de l&#8217;Ecologie, du Développement durable, des Transport...

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l&#8217;Etat et à la péréquation des ressources...

La loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Elle définit...

La participation d&#8217;agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs,...

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l&#8217;autonomie de vote des personnes handicapées....

La présente note reprend différentes dispositions de la LF 2012 et de la 4ème LFR 2011, dont certaines importantes, intéressant...

Les trois documents téléchargeables ici présentent et explicitent la réforme introduite par le plan visant à améliorer...

Suite à une saisine par le Conseil d&#8217;Etat d&#8217;une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel...

Document de présentation de l'atelier consacré aux réseaux sociaux lors du 94ème Congrès des maires et présidents...

Aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales (art. 60), les préfets disposent jusqu&#8217;au 1er juin 2013...

L&#8217;article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d&#8217;ordonnance pour unifier...

La Loi de finances pour 2012 a rénové le calcul des potentiels fiscaux et financiers pour l&#8217;ensemble des communes et des communautés....

L&#8217;association Territoires et cinéma organise, en lien avec l&#8217;AMF, l&#8217;ADF, la FNCC et la Société civile...

En dehors des dispositions relatives à la clause de revoyure de la réforme de la TP (voir note AMF CW 10876), une quinzaine de dispositions...

Deux arrêtés du 27 décembre 2011, l&#8217;un relatif à l&#8217;instruction M 14, paru au journal officiel du 30 décembre...

Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 révise la convention-type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité...

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l&#8217;article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation...

Un point-information a été organisé pendant le congrès de l&#8217;AMF afin de présenter aux participants la nouvelle...