Espace des Associations départementales


Coopération intercommunale

 

 

 

La question d'actualitéDans quelles conditions peut-on mettre en place des services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ?

L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet, en dehors des compétences transférées, de créer des services...
31 Oct 2017 - Réf: BW25357

La question d'actualitéQuel est le rôle des conseillers communautaires suppléants ?

L’article L. 5211-6 du CGCT énonce que, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal...
17 Oct 2017 - Réf: BW25358

100e Congrès des maires : "Communes et intercommunalités, moteurs d’une nouvelle dynamique"

L’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF) organise son centième congrès, du 20 au 23 novembre, à...
28 Sep 2017 - Réf: BW24839

La question d'actualitéFusion : quelles sont les règles pour les compétences des nouvelles communautés de communes et d’agglomération ?

Dans un premier temps, à la suite d’une fusion, le nouvel EPCI doit se prononcer sur les compétences qu’il souhaite exercer. Alors que les...
19 Sep 2017 - Réf: BW25362

La question d'actualitéRetrait d’une communauté : quelle est la répartition financière de l’actif et du passif ?

Au moment du retrait d’une communauté se pose la question des conditions financières et patrimoniales. ...
5 Sep 2017 - Réf: BW25363

La question d'actualitéUn syndicat compétent en matière d’eau peut-il fixer un prix de l'eau différent entre les communes membres ?

Une réponse ministérielle rappelle que les principes de tarification du service public de l'eau potable dont les modalités sont prévues par les articles...
25 Juil 2017 - Réf: BW25364

QPC du 21 juillet 2017 : fin du contentieux autour du prélèvement « TASCOM »

Le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme au contentieux « TASCOM » après plus de deux années de combat juridique entre l’Etat et...
21 Juil 2017 - Réf: BW24737

Modalités de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’AMF a réalisé une vidéoconférence le 11 juillet dernier concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment...
21 Juil 2017 - Réf: BW24736

Nouvelle carte intercommunale : à qui profite la péréquation horizontale ?

Les intercommunalités fusionnées et/ou étendues bénéficient davantage du Fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017. Sans surprise,...
18 Juil 2017 - Réf: BW24726

La question d'actualitéQuelle procédure accompagne le transfert des zones d’activité économique ?

La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones...
11 Juil 2017 - Réf: BW25365

Le Conseil constitutionnel conforte certaines règles d’élection des conseillers communautaires suite à une extension ou fusion

A la suite à la recomposition récente des conseils communautaires dans le cadre de l’application de la nouvelle carte intercommunale, le Conseil...
7 Juil 2017 - Réf: BW24704

Mise en ligne d’un guide pratique concernant les attributions de compensation

La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe a impliqué de très nombreux changements financiers et fiscaux pour les EPCI et leurs communes...
6 Juil 2017 - Réf: BW24701

Pôles métropolitains et PETR : la souplesse, clef de leur réussite

Un rapport d’information du Sénat vient d’être publié sur les nouveaux territoires de projets que sont les pôles métropolitains et les...
6 Juil 2017 - Réf: BW24700

La carte des syndicats réduite de près d’un tiers en dix ans

Entre 2007 et 2017, le nombre de syndicats a baissé de 29 %, soit – 3 % par an, annonce la DGCL dans une étude qu’elle vient de mettre en...
29 Juin 2017 - Réf: BW24687

La question d'actualitéComment s’effectue le transfert des pouvoirs de police « spéciale » au président de l’intercommunalité ?

Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif), habitat, réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ainsi que...
27 Juin 2017 - Réf: BW25366

Les circulaires concernant la DGF intercommunale sont en ligne

Chaque année, les services d’État publient des circulaires concernant la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation des...
22 Juin 2017 - Réf: BW24667

Compétences des communautés de communes et « DGF bonifiée » : attention les règles changent au 1er janvier 2018 !

De nombreux élus s’interrogent sur les compétences devant être exercées par les communautés de communes au 1er janvier 2018 afin de maintenir...
22 Juin 2017 - Réf: BW24666

Pas d’aménagement du territoire sans intercommunalité

« Les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante (…). Face à cette situation, les pouvoirs publics n'ont fait preuve d'aucun...
22 Juin 2017 - Réf: BW24655

CTAP : un bilan en demi-teinte

Après un démarrage un peu poussif, les conférence sterritoirales de l'action publique (CTAP) se sont mises au travail. Avec de fortes variations selon...
21 Juin 2017 - Réf: BW24653

Quels sont les délais d’élaboration et d’adoption du rapport de la CLECT ?

Depuis le 1er janvier 2017, des dates butoirs strictes ont été prévues pour l'évaluation des charges transférées. Cela concerne les EPCI soumis au...
19 Juin 2017 - Réf: BW24646

Sécurité des passages à niveaux : un texte inapplicable?

Par arrêté du 19 avril 2017 sur le classement, à la règlementation et à l'équipement des passages à niveau, le gouvernement a revu certaines règles...
31 Mai 2017 - Réf: BW24598

Décès du maire de Saint-Germain-en-Laye, Emmanuel Lamy

Le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Emmanuel Lamy, 69 ans, est mort mercredi dernier des suites d'un accident vasculaire cérébral. L'élu (Les...
29 Mai 2017 - Réf: BW24608

Décret SRU : nouvelles modalités d’application de la loi

La loi Egalité et Citoyenneté a modifié les règles d’assujettissement des communes aux seuils de 20 % ou 25 % de logements sociaux et a supprimé...
26 Mai 2017 - Réf: BW24592

Deux questions de constitutionnalité à suivre ...

Parmi les très nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui sont renvoyées au Conseil constitutionnel, deux concernent spécifiquement...
26 Mai 2017 - Réf: BW24591

Emmanuel Macron partisan de la montée en puissance des métropoles

Dans son programme électoral, le nouveau Président de la République plaidait pour « une stabilité institutionnelle » sans remise à plat des dernières...
26 Mai 2017 - Réf: BW24590

Notification des montants au titre du FPIC

Les EPCI et leurs communes membres vont très prochainement recevoir leur notification au titre du FPIC. Un ensemble intercommunal peut être bénéficiaire...
26 Mai 2017 - Réf: BW24589

Les données individuelles du FPIC sont en ligne !

La DGCL a mis en ligne le 28 avril dernier les montants individuels des ensembles intercommunaux au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales...
10 Mai 2017 - Réf: BW24546

2018 : dématérialisation des autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

La possibilité pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) toute commune ou EPCI est entrée définitivement en vigueur depuis le 7 novembre...
26 Avr 2017 - Réf: BW24523

L’impact des mouvements de périmètre sur les dotations des communes

De nombreuses communes ont sollicité les services de l’AMF concernant d’importantes baisses de la dotation forfaitaire suite à la mise en...
26 Avr 2017 - Réf: BW24517

EPCI issus de fusion : règles en matière de caducité des POS et de grenellisation des PLU et SCoT

C’est à l’occasion d’une question parlementaire de Françoise Gatel, Sénateur-maire de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et vice-présidente...
13 Avr 2017 - Réf: BW24486

Statut de Paris et métropoles : le projet de loi enfin adopté

Après un périple parlementaire compliqué, dont l’impossibilité de trouver un accord en CMP, le projet de loi relatif au statut de Paris et à...
17 Fév 2017 - Réf: BW24345

L'AMF en action pour les intercommunalités

La présente note détaille l'action et les services de l'AMF dédiés aux intercommunalités, Depuis près de 20 ans, l'AMF représente les présidents...
15 Fév 2017 - Réf: BW24338
AMF

Note de la DGCL sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels.

Pour vous accompagner dans l’évolution du périmètre de votre communauté, les services de l’Etat (DGCL) ont publié, en octobre dernier,...
20 Jan 2017 - Réf: BW24275