Responsabilité et procédures

Accès au vote des personnes handicapées
Acheminement des bulletins de vote et des professions de foi dans les communes de moins de 2 500 habitants (note de l'AMF du 20/02/2020)
Biens des collectivités locales

Conseillers intercommunaux : présentation des candidats et modalités de désignation (note de l'AMF du 17/01/2020)
Contrats et marchés

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Election présidentielle 2022
Elections municipales et métropolitaines au sein de la métropole de Lyon (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Entreprises - commerce - emploi

Guide du candidat et du mandataire (note de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique)
Laïcité
Législation funéraire

Cimetières et concessions

Les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires (note de l'AMF du 24/12/2019)
Les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires (note de l'AMF du 24/12/2019)
Loi engagement et proximité
Mandat communal 2020 - 2026
Mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats (note de l'AMF du 06/11/2019)
Obligation de la déclaration de patrimoine de fin de mandat : dépôt avant le 24 août 2020
Organisation matérielle et déroulement des élections municipales pour 2020 (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Règlement général de protection des données (RGPD)
Responsabilité et procédures

Sécurité - salubrité - police

Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)

Statut des élus - organes délibérants - démocratie locale

Technologies de l'information et de la communication

Le délit de concussion

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne...

2 Août 2022 - Réf: CW41338

Le délit de corruption passive

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu...

2 Août 2022 - Réf: CW41337

Le délit de prise illégale d’intérêts

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes...

2 Août 2022 - Réf: CW41336

Le délit de favoritisme

Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du Code pénal. Ce délit a pour...

26 Juil 2021 - Réf: CW40842

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités locales

A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en...

3 Jan 2018 - Réf: CW25060

Agence française anticorruption (AFA)

L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice...

18 Déc 2017 - Réf: CW25030

Télérecours : la dématérialisation du contentieux administratif des communes

La présente note a pour objet de présenter les grandes lignes de fonctionnement et les enjeux, notamment en matière de computation...

21 Déc 2016 - Réf: CW24224

La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution...

24 Nov 2016 - Réf: CW24126

Réforme des marchés publics : les nouvelles règles en matière de services juridiques

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles modalités de passation des marchés de services juridiques avec les...

10 Nov 2016 - Réf: CW24074