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Etat-civil

Accès au vote des personnes handicapées
Acheminement des bulletins de vote et des professions de foi dans les communes de moins de 2 500 habitants (note de l'AMF du 20/02/2020)
Biens des collectivités locales
Conseillers intercommunaux : présentation des candidats et modalités de désignation (note de l'AMF du 17/01/2020)
Contrats et marchés
Cultes
Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Election présidentielle 2022
Elections municipales et métropolitaines au sein de la métropole de Lyon (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Entreprises - commerce - emploi
Guide du candidat et du mandataire (note de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique)
Laïcité
Législation funéraire
Les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires (note de l'AMF du 24/12/2019)
Les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires (note de l'AMF du 24/12/2019)
Loi engagement et proximité
Mandat communal 2020 - 2026
Mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats (note de l'AMF du 06/11/2019)
Obligation de la déclaration de patrimoine de fin de mandat : dépôt avant le 24 août 2020
Organisation matérielle et déroulement des élections municipales pour 2020 (circulaire du ministère de l'Intérieur)
Règlement général de protection des données (RGPD)
Responsabilité et procédures
Sécurité - salubrité - police
Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)
Statut des élus - organes délibérants - démocratie locale
Technologies de l'information et de la communication
Actes de naissance : établissement du second lien de filiation maternelle en cas de PMA
L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de...
2 Août 2022 - Réf: BW41339
Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire
Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation...
27 Avr 2021 - Réf: BW40716
Téléservice Pacs : les communes doivent en faire la demande pour en bénéficier
Plusieurs textes officiels relatifs au Pacs (pacte civil de solidarité), dont les officiers d’état-civil sont chargés de...
9 Jan 2018 - Réf: BW25072
Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre
C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle...
26 Oct 2017 - Réf: BW24899
Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe impose aux communes disposant ou ayant disposé d’une...
25 Juil 2017 - Réf: BW24745
Décret, arrêté, circulaires et documents relatifs au PACS
Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre...
29 Mai 2017 - Réf: BW24596
Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret
Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification...
11 Mai 2017 - Réf: BW24549
PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux
La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes...
27 Avr 2017 - Réf: BW24520
Traitement des dossiers pacs : l’AMF demande une « indemnisation spécifique »
François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission...
25 Avr 2017 - Réf: BW24514
Carte nationale d’identité (CNI) : l’AMF réitère sa demande de repousser la date de généralisation au mois de septembre 2017
Dès ses premiers contacts avec la mission de l’Inspection générale de l’Administration sur le nouveau dispositif...
20 Fév 2017 - Réf: BW24349
Changement de prénom en mairie
L’AMF a rappelé au ministre de la Justice le 23 janvier qu’il devenait urgent de donner des instructions aux officiers d’état...
30 Jan 2017 - Réf: BW24297
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière...
29 Nov 2016 - Réf: BW24136
CNI : par décret, le gouvernement officialise le dessaisissement partiel des maires
Le décret paru dimanche « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif...
2 Nov 2016 - Réf: BW24050
Les députés votent le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes
Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement,...
23 Mai 2016 - Réf: BW14618
Saisine par l'AMF de Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au sujet du projet de loi relatif à la réforme de "la justice du 21ème siècle"
Saisine de François BAROIN et d’André LAIGNEL contre le nouveau transfert de charges aux communes envisagé dans le projet...
28 Sep 2015 - Réf: CW13983
Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC...
10 Jan 2014 - Réf: BW12447
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007) : dispositions concernant les communes et EPCI.
Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés...
11 Jan 2008 - Réf: BW8317
Baptême civil ou baptême républicain.
Le baptême civil constitue un usage à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique,...
9 Août 2007 - Réf: BW8254
Un modèle unique de livret de famille
Le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme...
21 Fév 2007 - Réf: BW8108
Les nouvelles règles de publicité du PACS.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit de nouvelles règles de...
26 Jan 2007 - Réf: BW8088