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L'hebdomadaire de l'AMF n°79 - mardi 11 février 2020

Réunis le 5 février en Bureau, les élus de l’AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000 employeurs publics locaux ne peuvent accepter que leur représentation dans la future gouvernance se résume à une présence symbolique. La réforme proposée pose donc de nombreuses interrogations aux employeurs publics locaux.C’est le cas notamment de l’intégration des primes dans le calcul des pensions. Selon l’étude d’impact du projet de loi : « Les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante verront leur pension baissée. ». Les agents de catégorie C, qui représentent 76 % des effectifs globaux, seront les premiers pénalisés. En outre, l’élargissement de l’assiette des cotisations, intégrant notamment les primes, se traduira par l’augmentation considérable des cotisations pour les employeurs territoriaux. L’absence d’estimations précises ne permet pas, à ce stade, la parfaite compréhension du projet.

L'hebdomadaire de l'AMF n°78 - mardi 28 janvier 2020

Le gouvernement a lancé, le 6 janvier, la concertation nationale pour l’élaboration du projet de loi sur le nouvel acte de décentralisation, qui doit être présenté mi-2020 devant le Parlement. Le projet de loi, baptisé « 3D » pour « décentralisation, différenciation et déconcentration» vise à transformer les relations entre l’État et les collectivités « sans constituer pour autant un nouveau big bang territorial », a précisé le gouvernement lors d’une première réunion de concertation organisée par la ministre de la Cohésion des territoires, à Arras (62). D’autres réunions doivent avoir lieu dans les 13 régions métropolitaines pour préparer la rédaction du projet de loi,en vue de son adoption par le Parlement avant les élections départementales et régionales de 2021. Les préfets ont également été chargés de recueillir les propositions des élus sur le terrain. L’objectif du texte vise notamment à clarifier l’exercice des compétences, en supprimant les doublons persistants entre l’État et les collectivités. Le logement, les transports et la transition écologique seront au menu des discussions. L’AMF ne partage pas l’appellation « 3D » du projet de loi et souhaite un texte dédié à la décentralisation. (Extrait d'un article de Maires de France de février 2020).

L'hebdomadaire de l'AMF n°77 - mardi 14 janvier 2020

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 (publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019) prévoit, en ce début d’année, de nombreuses novations pour les communes et leur intercommunalité. Sur les 118 articles que comprend ce texte, plusieurs mesures visent à rééquilibrer les relations entre les communes et leur communauté et à redonner de la souplesse et des capacités d’actions. On retiendra notamment la volonté de mieux reconnaître la place des maires et de leur équipe au sein des instances intercommunales au travers de la conférence des maires obligatoire, du pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat et d’une meilleure information des conseillers municipaux. Sur le volet des compétences et des périmètres, la loi donne plus de latitudeaux élus dans l’organisation du bloc commune/communauté avec : l’allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération (par la transformation de la catégorie « compétences optionnelles » en compétences supplémentaires non obligatoires), la dérogation possible et sous certaines conditions au transfert de la compétence « tourisme », l’assouplissement des modifications des périmètres des communautés et le maintien des syndicats. S’agissant des compétences « eau » et « assainissement », la loi conforte le principe du transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération, tout en mettant en place dès ce début d’année un dispositif de conventionnement possible avec les communes ou les syndicats infracommunautaires. 

 

L'hebdomadaire de l'AMF n°76 - vendredi 20 décembre 2019

La loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été définitivement votée le 19 décembre dernier à l’Assemblée nationale. L’AMF salue le travail de compromis ainsi mené par le Parlement, avec le soutien du gouvernement, à l’écoute des associations d’élus locaux. De nombreuses dispositions constituent des mesures utiles dont plusieurs d’entre elles sont issues de rapports parlementaireset de propositions faites par l’AMF dont notamment replacer les maires et leur équipe au sein des intercommunalités, rétablir un peu plus de liberté d’organisation entre les communes et leur intercommunalité, faciliter les échanges d’information entre le procureur et le maire, renforcer les pouvoirs de police de ces derniers en particulier en matière d’urbanisme... 

L'hebdomadaire de l'AMF n°76 - mardi 10 décembre 2019

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre, devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi correspondre aux promesses du gouvernement d’étendre les libertés locales, de conforter le rôle du maire et d’accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité. Or, le risque existe que ce texte reste un rendez-vous manqué. Si les dispositionssur le renforcement du pouvoir des maires et sur les conditions d’exercice des mandats locaux sont bienvenues, en revanche le régime indemnitaire proposé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, instaurant un double plafond, s’avère complexe à mettre en œuvre et va créer de nouvelles inégalités. Il serait plus pertinent de conserver le dispositif, voté en 2015 et 2016, du versement automatique, sauf décision contraire du maire, d’une indemnité au taux plafond.

L'hebdomadaire de l'AMF n°75 - mardi 26 novembre 2019

L’ensemble des associations d’élus a présenté, jeudi 21 novembre, une motion commune sur la fiscalité locale . Elles y réclament la compensation intégrale et « effective » de la suppression de la taxe d’habitation, la mise en place d’une loi de finances dédiée aux collectivités ainsi que la révision « dans les meilleurs délais » des valeurs locatives des locaux d’habitation. Elles demandent, en outre, la fin des « déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale ». Etat, entreprises et collectivités doivent travaillerde concert, non pas pour amputer les moyens d’actions des budgets locaux déployés en faveur du développement économique, mais pour améliorer leur efficacité au bénéfice de l’implantation et du développement des entreprises en général et des établissements industriels en particulier dans l’ensemble des territoires, denses et moins denses. Les associations d’élus réaffirment la place essentielle qu’occupe, au sein des territoires, la fiscalité économique qui contribue à l’aménagement du territoire et à son financement.