L'hebdo de l'actualité de l'AMF, est aujourd'hui diffusé à près de 45 000 abonnés, chaque jeudi. Il valorise les services, les actions et les positions de l'AMF, et mentionne les principaux rendez-vous intéressants les élus et leurs services (colloques, journées d'études).
Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi "renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux" a été promulguée et figure au Journal officiel du 22 mars. Ce texte d’une vingtaine d’articles a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle. Pour ce qui concerne l’arsenal répressif, la loi modifie le Code pénal pour ce qui concerne la dégradation des biens. La loi prévoyait déjà une peine renforcée pour ce délit lorsqu’il s’exerce contre une personne "dépositaire de l’autorité publique" ; la nouvelle loi y ajoute "ou chargée d’une mission de service public". L’article 3 du texte crée une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus. Le fait de commettre des injures à l’encontre du titulaire d’un mandat électif est désormais considéré comme "circonstance aggravante". De même, devient une circonstance aggravante l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat.
Extrait de l'article de Maire info du 22 mars.
La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes. Pour ces communes, l’AMF souhaite que celles qui ont été classées comme « rattrapables » par la loi disposent du temps nécessaire pour adresser leur demande de rattrapage au préfet. Pour celles qui ne sont pas considérées comme rattrapables, il faut qu’elles puissent également bénéficier du moratoire que l’Etat a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation. Cette décision soudaine d’un moratoire est la conséquence d’une évaluation insuffisante des impacts de la loi. Il ne faudrait pas que celui-ci remette en cause l’équilibre général du dispositif FRR et retarde sa mise en œuvre. Le prochain PLFR doit permettre d'intégrer rapidement dans la loi les correctifs nécessaires.
La crise du logement s’est installée durablement dans la vie des Français et elle n’a pas encore produit tous ses effets. Les maires ont été les premiers à alerter l’Exécutif et l’opinion. En 2018, l’AMF annonçait la crise à venir. Elle est devenue une réalité avec un effondrement de la construction et plus largement de la mise sur le marché des biens en résidence principale. La « bombe sociale », expression reprise par l’ancien ministre du Logement Olivier Klein lui-même, va s’aggraver et les études chiffrées récentes (de l’USH, de la Fondation Abbé Pierre, de la FFB, de la Caisse des dépôts) confirment que les perspectives de production de logements sont dans le rouge, avec toutes les conséquences sur l’emploi et l’activité économique du secteur. Indépendamment de facteurs conjoncturels bien identifiés comme la hausse des taux d’intérêt et du coût des matériaux de construction, l’offre est déjà aujourd’hui très insuffisante pour répondre aux besoins en logements. Chaque jour, la capacité à rattraper ce retard s’amenuise avec une conséquence immédiate : les parcours résidentiels locatifs et d’accession à la propriété sont au point mort, sur l’ensemble du territoire.
« Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». C’est l’objectif affiché par les députés du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, qui ont déposé, le 22 janvier, une proposition de loi organique visant à desserrer un peu les règles de la loi du 14 février 2014, qui a mis fin à la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec un mandat de parlementaire. Pour les députés signataires de ce texte, « la fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année », et la « méfiance », voire la « défiance » s’est installée vis-à-vis des députés. Les députés Horizons reconnaissent, certes, de nombreuses conséquences favorables de la loi de 2014 : dégager plus de temps aux parlementaires pour se consacrer à leur mandat, renouveler la classe politique, « féminiser la représentation nationale ». Mais pour autant, cette réforme « n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs », et les députés apparaissent trop souvent « coupés du terrain ». N’étant plus chargés, comme les anciens députés-maires, d’exécuter eux-mêmes les mesures qu’ils ont votées, les députés sont, poursuivent les signataires du texte, frappés d’une forme de « déresponsabilisation » dans la détermination de la loi. C’est pourquoi ces députés proposent de revenir en partie sur la loi de 2014. Mais pas pour rétablir la possibilité d’être député ou sénateur et maire : l’article unique de la proposition de loi dispose qu’il serait à nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, « à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux ou régionaux ». Concrètement, il est proposé que le mandat de député ou de sénateur soit compatible avec celui de président d'EPCI, d'adjoint au maire, de vice-président de département, de région ou d'EPCI. En précisant que le député ou le sénateur ne pourrait « cumuler plus d'une fonction exécutive locale ». Extrait de l'article de Maire info du 6 mars.
Au lendemain de la publication du décret du 21 février 2024 , les associations d’élus signataires du présent communiqué expriment leur incompréhension face à la décision du Gouvernement d’annuler 117 millions d’euros de crédits dédiés au programme Très Haut Débit. Elles rappellent au Gouvernement que si les budgets doivent en effet être respectueux des grands équilibres, les collectivités locales ne peuvent en revanche pas servir de variable d’ajustement, au risque de pénaliser les plus fragiles et les moins desservis. Le 11 janvier 2023, France Stratégie saluait pourtant le succès du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), et l’atteinte « sans dérive financière » de l’objectif d’un accès au Très Haut Débit pour tous en 2022, dont 80% via la fibre optique jusque chez l’habitant. C’est le succès d’un modèle fondé sur un partenariat public-privé qui conjugue des investissements massifs de l’État au travers du « programme 343 », des collectivités territoriales et des opérateurs sur leurs fonds propres. Selon la dernière livraison de l’Observatoire des déploiements de l’Arcep, au troisième trimestre 2023, ce sont 37 millions de locaux, logements et entreprises qui sont désormais raccordables à la fibre optique jusque l’habitant (FttH), soit 84% des locaux de notre pays (deux fois plus que l’Allemagne). C’est un atout considérable pour la compétitivité de notre pays et la cohésion du territoire. Cet enjeu stratégique a sans nul doute motivé le Président de la République et le gouvernement pour fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH en 2025.
Gabriel Attal a souhaité ce matin placer l'agriculture « au rang des intérêts fondamentaux » de la France au même titre que sa sécurité ou sa défense, réaffirmant que « l'objectif de souveraineté agricole et alimentaire » serait inscrit « noir sur blanc » dans le futur projet de loi d'orientation agricole. Ce projet de loi, attendu d’ici l’été, « reconnaît noir sur blanc notre objectif de souveraineté agricole et alimentaire et place l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que notre sécurité ou notre défense nationale », a affirmé le Premier ministre lors d’une conférence presse consacrée à la crise agricole. « C’est un acte fort. C’est une reconnaissance attendue et légitime. C’est le rappel qu’il n’y a pas de pays sans paysans, pas de France sans agriculture », a-t-il ajouté. Le projet de loi d’orientation sera « présenté en fin de semaine, délibéré au printemps pour qu’on ait une commission mixte paritaire à l’horizon du mois de juin », a précisé le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. Extrait de l'article de Maire info du 21 février.